La société Meriem DRAMAN désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 21 rue de Montbuisson à Louveciennes (78430).
Meriem DRAMAN met en place et dispense des formations en distanciel.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Meriem DRAMAN
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Meriem DRAMAN pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Meriem DRAMAN s’engage à fournir un contrat ou une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé.
Le cas échéant un devis peut être établi entre la société Meriem DRAMAN, l’OPCO ou le client.
A l’issue de la formation ,les certificats de réalisation des participants sont adressés au signataire. Chaque stagiaire reçoit également à titre personnel, un certificat de réalisation.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe.
Le paiement d’un acompte de 30% doit être effectué à l’inscription du stagiaire. Le paiement du solde sera demandé avant le début de la formation. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par carte bancaire. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Meriem DRAMAN ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par formation par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. En cas d’annulation 24 heures avant le début de la formation, le paiement total du coût initial de la formation est dû, sauf cas de force majeur.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Meriem DRAMAN ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations à son propre compte.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Meriem DRAMAN sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Meriem DRAMAN s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Afin de pouvoir proposer un replay de la formation, qui sera proposé au groupe de stagiaire, un formulaire de droit à l’image sera à signer.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Meriem DRAMAN et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Réclamations
Toute réclamation concernant la formation devra être notifiée par écrit à Meriem DRAMAN (LR/AR) à l’adresse du siège : 21 rue de Montbuisson 78430 Louveciennes
A réception, un mail sera envoyé au réclamant pour accuser réception et prise en compte de sa réclamation et proposer un entretien permettant de comprendre l’objet de la réclamation et sa légitimité. Si la réclamation est légitime, le prestataire s’engage à apporter une solution dans un délai maximum de 4 semaines.
En cas de désaccord persistant :
– si le réclamant est un particulier il sera fait appel à l’intervention d’un médiateur :
Versailles médiation – Stéphanie Gautier et Marie François – 12 rue de la Paroisse 78000 Versailles
-si le réclamant est une entreprise, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.